Le numéro de TVA intracommunautaire
Format : FR + clé de contrôle à 2 chiffres + SIREN. Exemple : FR12 123456789. Il est attribué automatiquement lors de la création de votre société par l’administration fiscale. Vous le trouvez sur votre avis de création ou dans votre espace impots.gouv.fr.
Achats intracommunautaires (acquisitions)
Quand vous achetez à un fournisseur européen assujetti à la TVA : la facture arrive HT (0% TVA). Vous devez auto-liquider la TVA française — la déclarer à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. Résultat nul si vous êtes totalement assujetti.
Ventes intracommunautaires (livraisons)
Quand vous vendez à un professionnel européen : facturation HT si le client a un numéro de TVA valide dans son pays. Si le client est un particulier, des règles spécifiques s’appliquent selon les seuils par pays.
Le guichet OSS (One Stop Shop)
Depuis juillet 2021, le guichet OSS permet de déclarer et payer la TVA de tous les pays européens en une seule déclaration sur impots.gouv.fr. Obligatoire si vos ventes B2C européennes dépassent le seuil de 10 000€ annuels.
Gérez votre TVA européenne sereinement
Cabinet Digital Pro gère vos déclarations TVA intracommunautaires et OSS
Rédigé par M. Aziz FASSALI, Expert-comptable diplômé, F2A EXPERTISE. Mis à jour le 12 avril 2026.