Provision pour risques et charges : quand et comment la constituer ?

En résumé : Une provision permet d’anticiper une charge ou une perte probable mais incertaine. Bien constituée, elle est déductible de l’IS et réduit votre bénéfice imposable. Mal constituée, elle est rejetée par le fisc.

Les 3 conditions de déductibilité fiscale

1
Charge déductible par nature

La charge provisionnée doit être elle-même déductible si elle était certaine. Les amendes, pénalités fiscales et dépenses personnelles ne peuvent pas être provisionnées.

2
Probable et non simplement éventuelle

Le risque doit être probable à la date de clôture — pas une simple hypothèse. Un litige en cours, une garantie donnée, une dette probable sont des bases valides.

3
Nettement précisée

La nature et le montant de la provision doivent être précisément estimés. Une provision « à tout hasard » sera rejetée.

Types de provisions courantes

Type Déductible IS ? Exemples
Provision pour créances douteuses ✅ Oui Client en difficulté financière, litige en cours
Provision pour litiges ✅ Oui Contentieux prud’homal, litige fournisseur
Provision pour garanties ✅ Oui SAV, garanties produits sur ventes
Provision pour retraites ⚠️ Conditions Indemnités de départ à la retraite futures
Provision pour amendes ❌ Non Jamais déductible — réintégration obligatoire

Comptabilisation

Dotation (constitution) :
Débit 6812 — Dotations aux provisions / Crédit 15xx — Provisions pour risques
Reprise (quand le risque disparaît) :
Débit 15xx — Provisions pour risques / Crédit 7815 — Reprises sur provisions

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Rédigé par M. Aziz FASSALI, Expert-comptable diplômé, F2A EXPERTISE. Mis à jour le 12 avril 2026.

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