Liste des souscripteurs
Document obligatoire établi lors de la constitution d’une SAS ou SASU — Cabinet Digital Pro le prépare pour vous
Qu’est-ce que la liste des souscripteurs ?
Lors de la constitution d’une SAS ou SASU, la loi impose d’établir une liste des souscripteurs qui recense l’ensemble des actionnaires fondateurs, le nombre d’actions souscrites par chacun et le montant des apports. Ce document est obligatoire pour l’immatriculation au Guichet unique INPI.
Mentions obligatoires
Identité complète
Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de chaque souscripteur (ou dénomination + siège si personne morale)
Nombre d’actions
Nombre d’actions souscrites par chaque actionnaire fondateur
Valeur nominale
Valeur nominale de chaque action (ex : 1€ par action)
Montant apporté
Montant total apporté par chaque souscripteur (numéraire ou nature)
Date de souscription
Date à laquelle chaque souscripteur s’est engagé
Signature
Signature de chaque souscripteur ou du mandataire
Exemple de tableau — Liste des souscripteurs
| Souscripteur | Adresse | Nb actions | Val. nominale | Montant |
|---|---|---|---|---|
| M. Dupont Jean | 12 rue de la Paix, 75001 Paris | 700 | 1 € | 700 € |
| Mme Martin Sophie | 5 avenue Victor Hugo, 69001 Lyon | 300 | 1 € | 300 € |
| TOTAL | 1 000 | 1 € | 1 000 € |
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