Exemple concret d’économie
Transmission de parts valorisées 1 000 000 € à un enfant :
Conditions d’application
Les associés s’engagent collectivement à conserver leurs parts pendant au moins 2 ans. L’engagement doit porter sur au moins 34% des droits de vote et financiers (17% pour les sociétés cotées).
Chaque donataire s’engage à conserver les parts reçues pendant 4 ans supplémentaires après la transmission.
L’un des signataires de l’engagement collectif ou un donataire doit exercer une fonction de direction dans la société pendant 3 ans.
L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les holdings pures peuvent être éligibles sous conditions.
Cumul avec d’autres avantages
- Abattement de 100 000€ parent → enfant tous les 15 ans (cumulable avec Dutreil)
- Réduction de 50% des droits si le donateur a moins de 70 ans et que la donation est en pleine propriété
- Paiement fractionné des droits sur 15 ans avec un taux d’intérêt réduit
Préparez votre transmission d’entreprise
M. Aziz FASSALI structure votre pacte Dutreil et calcule vos économies fiscales exactes
Rédigé par M. Aziz FASSALI, Expert-comptable diplômé, F2A EXPERTISE. Mis à jour le 12 avril 2026.