En résumé : Le bail commercial (dit « 3-6-9 ») offre une protection importante au locataire : durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement, et indemnité d’éviction si le bailleur refuse de renouveler.
Le bail 3-6-9 : fonctionnement
Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans. Le locataire peut y mettre fin à chaque période triennale (3, 6 ou 9 ans) en respectant un préavis de 6 mois par acte d’huissier.
3
Première période (0-3 ans)
Le locataire peut donner congé à la fin de la 3ème année avec 6 mois de préavis par acte d’huissier.
6
Deuxième période (3-6 ans)
Nouvelle possibilité de résiliation à la fin de la 6ème année dans les mêmes conditions.
9
Troisième période (6-9 ans)
À l’issue des 9 ans, le locataire a un droit au renouvellement ou à une indemnité d’éviction.
Révision du loyer
- Révision triennale : tous les 3 ans, indexée sur l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) ou l’ILAT pour les activités de bureau
- Plafonnement : la révision est limitée à la variation de l’indice (sauf déplafonnement pour modification notable des facteurs locaux)
- Clause d’indexation annuelle : certains baux prévoient une révision annuelle automatique — vérifiez votre bail !
Dépenses déductibles liées au bail
- Loyer → déductible à 100% (charges locatives incluses)
- Dépôt de garantie → non déductible (remboursable)
- Droits d’entrée / pas-de-porte → amortissable sur la durée du bail
- Travaux d’aménagement → amortissables
Questions sur votre bail commercial ?
M. Aziz FASSALI vous conseille sur la fiscalité de votre bail et les charges déductibles
Rédigé par M. Aziz FASSALI, Expert-comptable diplômé, F2A EXPERTISE. Mis à jour le 12 avril 2026.