En résumé : Une facture valide doit contenir 16 mentions obligatoires. La facture électronique sera progressivement obligatoire entre 2026 et 2027. Une mauvaise facture peut entraîner un redressement TVA.
Les 16 mentions obligatoires sur une facture
1. Date d’émission de la facture
2. Numéro de facture (séquence unique)
3. Date de la vente ou prestation
4. Identité du vendeur (nom, adresse, SIRET)
5. Numéro de TVA intracommunautaire
6. Identité de l’acheteur (nom, adresse)
7. Désignation du produit ou service
8. Quantité vendue
9. Prix unitaire HT
10. Taux de TVA applicable
11. Montant de TVA
12. Prix total TTC
13. Conditions de règlement
14. Date d’échéance de paiement
15. Taux des pénalités de retard
16. Indemnité forfaitaire recouvrement (40€)
Facturation électronique obligatoire : calendrier
| Date | Obligation | Entreprises |
|---|---|---|
| Sept. 2026 | Réception factures électroniques | Toutes les entreprises |
| 2027 | Émission factures électroniques | Grandes entreprises + ETI |
| 2027 | Émission factures électroniques | PME et micro-entreprises |
Durée de conservation des factures
Les factures doivent être conservées 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable. Cette obligation s’applique qu’elles soient papier ou électroniques. Cabinet Digital Pro vous aide à mettre en place un archivage conforme.
Conformité facturation assurée par votre expert
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Rédigé par M. Aziz FASSALI, Expert-comptable diplômé, F2A EXPERTISE. Mis à jour le 12 avril 2026.