En résumé : Le transfert de siège social nécessite une décision des associés, une modification des statuts, une publication JAL et un dépôt INPI. Cabinet Digital Pro gère tout pour 180€ HT.
Quand faut-il transférer son siège ?
- Déménagement des locaux professionnels
- Domiciliation dans un nouveau département
- Optimisation fiscale (changement de commune)
- Fin du bail commercial ou de la domiciliation
Étapes du transfert de siège
1
Décision des associés — AGE ou décision du gérant selon les statuts et le nouveau département
2
Modification des statuts — Mise à jour de l’article relatif au siège social
3
Publication JAL — Dans l’ancien ET le nouveau département si changement de département
4
Dépôt INPI — Formulaire M2 + statuts mis à jour + justificatif nouvelle adresse
Attention : Si le transfert se fait dans un autre ressort de tribunal de commerce, une double publication JAL est obligatoire. Le coût est donc plus élevé.
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Cabinet Digital Pro — signature électronique — tout en ligne — 180€ HT
Rédigé par M. Aziz FASSALI, Expert-comptable diplômé, F2A EXPERTISE. Mis à jour le 12 avril 2026.