Article 151 septies : exonération selon le CA
Pour les entrepreneurs individuels et certaines sociétés de personnes, la plus-value professionnelle peut être exonérée en fonction du chiffre d’affaires moyen des 2 derniers exercices :
| Activité | Exonération totale | Exonération partielle |
|---|---|---|
| Ventes / Fournitures logement | < 250 000 € | 250 000 à 350 000 € |
| Prestations de services | < 90 000 € | 90 000 à 126 000 € |
Article 238 quindecies : exonération selon le prix de cession
Pour la cession d’une branche complète d’activité ou d’un fonds de commerce, l’exonération est calculée sur le prix de cession :
| Prix de cession | Exonération |
|---|---|
| ≤ 300 000 € | Totale |
| 300 000 à 500 000 € | Partielle dégressive |
| > 500 000 € | Aucune |
Départ à la retraite : exonération art. 151 septies A
Un dirigeant qui cède son entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite peut bénéficier d’une exonération totale des plus-values sous conditions : valeur < 500 000€, activité ≥ 5 ans, cessation de fonctions et départ en retraite dans les 24 mois de la cession.
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Rédigé par M. Aziz FASSALI, Expert-comptable diplômé, F2A EXPERTISE. Mis à jour le 12 avril 2026.