Procédure étape par étape
Lettre de convocation remise en main propre ou LRAR. Pas de délai légal minimum, mais laisser un délai raisonnable.
Au moins 1 entretien obligatoire. Le salarié peut être assisté (représentant du personnel ou conseiller extérieur). Vous aussi pouvez être assisté si le salarié l’est.
Formulaire Cerfa 14598*02. Mentionner : date de rupture, indemnité spécifique, droit de rétractation. 2 exemplaires signés.
15 jours calendaires après signature pour chaque partie. Passé ce délai, la convention est définitive.
Envoyer le formulaire à la DREETS (ex-DIRECCTE). Délai d’instruction : 15 jours ouvrables. Silence = homologation tacite.
Le contrat ne peut pas se rompre avant le lendemain de l’homologation. La date de rupture est librement fixée dans la convention.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L’indemnité doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement :
Cabinet Digital Pro gère votre rupture conventionnelle
Formulaire Cerfa, calcul d’indemnité, homologation DREETS — tout inclus dans le forfait Premium
Rédigé par M. Aziz FASSALI, Expert-comptable diplômé, F2A EXPERTISE. Mis à jour le 12 avril 2026.