En résumé : La facturation électronique obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA se déploie progressivement depuis septembre 2026. Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Calendrier de déploiement
1er septembre 2026
Toutes les entreprises doivent pouvoir RECEVOIR des factures électroniques
1er septembre 2026
Les grandes entreprises (> 5 000 salariés) doivent ÉMETTRE en électronique
1er septembre 2027
Les ETI (250-5 000 salariés) doivent ÉMETTRE en électronique
1er septembre 2027
TPE/PME et micro-entreprises doivent ÉMETTRE en électronique
Comment fonctionne la facturation électronique ?
Les factures doivent transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l’État, ou par le Portail Public de Facturation (PPF) Chorus Pro. Le format sera standardisé : Factur-X, UBL ou CII.
Ce qui change pour votre comptabilité
- Fin des factures PDF par email — elles ne seront plus acceptées entre assujettis
- Transmission automatique des données à la DGFiP — pré-remplissage des déclarations TVA
- Archivage légal assuré par les PDP pendant 10 ans
- Traçabilité totale des statuts de factures (émise, reçue, acceptée, payée)
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Rédigé par M. Aziz FASSALI, Expert-comptable diplômé, F2A EXPERTISE. Mis à jour le 12 avril 2026.