Qui est concerné ?
La déclaration d’insaisissabilité concerne les entrepreneurs individuels (EI, micro-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales) qui exercent en nom propre. Les dirigeants de sociétés (SARL, SAS) ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société — sauf faute de gestion.
La déclaration notariée : quand encore utile ?
Pour les entrepreneurs qui ont débuté avant mai 2022, ou qui souhaitent une protection renforcée avec publicité foncière, la déclaration notariée reste pertinente. Elle s’applique à la résidence principale et à tout bien immobilier non affecté à l’usage professionnel.
Limites de la protection
- Ne protège pas contre les créanciers antérieurs à la déclaration
- Ne protège pas contre les dettes personnelles (non professionnelles)
- Ne protège pas en cas de fraude ou de manœuvres frauduleuses
- L’entrepreneur peut y renoncer (caution, garantie bancaire)
Alternative : créer une société
La protection la plus efficace reste la création d’une SARL, SAS ou SASU. En tant que dirigeant de société, votre patrimoine personnel est juridiquement séparé des dettes de l’entreprise — sauf faute de gestion prouvée.
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Rédigé par M. Aziz FASSALI, Expert-comptable diplômé, F2A EXPERTISE. Mis à jour le 12 avril 2026.