Pourquoi rendre ses comptes confidentiels ?
Les comptes annuels déposés au greffe sont publics et accessibles à tous : concurrents, fournisseurs, banques, clients. La confidentialité vous permet de protéger des informations stratégiques sensibles :
- Votre chiffre d’affaires et vos marges
- Votre résultat net et votre rentabilité
- Vos niveaux de trésorerie
- Vos postes de charges (salaires, loyers, etc.)
Qui peut en bénéficier ?
CA ≤ 350 000 € et bilan ≤ 175 000 € et ≤ 10 salariés. Le compte de résultat n’est pas communicable au public.
CA ≤ 8 M€ et bilan ≤ 4 M€ et ≤ 50 salariés. Le compte de résultat n’est pas communicable au public. Le bilan reste visible.
Seuils détaillés 2026
| Critère | Micro | Petite |
|---|---|---|
| CA HT maximum | 350 000 € | 8 000 000 € |
| Total bilan maximum | 175 000 € | 4 000 000 € |
| Nombre de salariés | ≤ 10 | ≤ 50 |
| Ce qui est confidentiel | Tout (bilan + CR) | Compte de résultat |
Comment faire la demande ?
La demande de confidentialité doit être faite lors du dépôt des comptes annuels au Guichet unique INPI. Elle ne peut pas être ajoutée après coup. Cabinet Digital Pro gère cette démarche pour vous dans le cadre de notre mission comptable.
Votre expert-comptable établit vos comptes annuels (bilan + compte de résultat)
Vérification de votre éligibilité (micro ou petite entreprise)
Dépôt au Guichet unique INPI avec la demande de confidentialité cochée
Vos comptes sont déposés mais non communicables au public — seuls les autorités fiscales et judiciaires peuvent y accéder
Exceptions : qui peut toujours consulter vos comptes ?
Même avec la confidentialité, certaines entités conservent l’accès à vos comptes :
- L’administration fiscale (DGFIP)
- La Banque de France
- Les autorités judiciaires
- Certains organismes professionnels selon l’activité
Protégez la confidentialité de vos comptes
Cabinet Digital Pro gère le dépôt de vos comptes annuels avec demande de confidentialité incluse dans votre forfait
Rédigé par M. Aziz FASSALI, Expert-comptable diplômé, F2A EXPERTISE. Mis à jour le 12 avril 2026.