Procédure d’agrément obligatoire
Contrairement aux actions de SAS, les parts sociales de SARL ne sont pas librement cessibles à un tiers extérieur. L’acquéreur doit être agréé par les associés selon la procédure suivante :
- Notification de la cession projetée aux associés et à la société
- Délai de réponse : 3 mois
- Vote à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts
- En cas de refus : les associés doivent racheter ou trouver un autre acquéreur
Étapes de la cession
Procédure d’agrément — Notification + vote des associés
Rédaction de l’acte de cession — Cédant, cessionnaire, prix, nombre de parts
Enregistrement aux impôts — Droit de cession : 3% du prix (abattement de 23 000€)
Mise à jour des statuts — Nouveau registre des associés + dépôt INPI
Fiscalité de la cession pour le cédant
La plus-value réalisée (prix de cession – prix d’acquisition) est soumise à la flat tax de 30% (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux). Des abattements pour durée de détention peuvent s’appliquer selon certaines conditions.
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Rédigé par M. Aziz FASSALI, Expert-comptable diplômé, F2A EXPERTISE. Mis à jour le 12 avril 2026.