Statuts de SCI
Modèle complet de statuts de SCI rédigé par M. Aziz FASSALI, Expert-comptable diplômé. SCI familiale ou de gestion.
✓ SCI familiale
- Gestion patrimoniale
- Transmission simplifiée
- Protection du patrimoine
- Régime IR par défaut
⚠️ Points d’attention
- Objet civil uniquement
- Minimum 2 associés
- Option IS irrévocable
- Responsabilité illimitée
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
[DÉNOMINATION SOCIALE]
STATUTS
Il est constitué entre les soussignés une société civile immobilière régie par les articles 1832 et suivants du Code civil et par les présents statuts.
La société a pour objet : l’acquisition, la propriété, la gestion, l’administration et l’exploitation de tous biens immobiliers, notamment de [Description des biens]. La société n’exercera aucune activité commerciale.
La société est dénommée : [Dénomination] SCI. Cette dénomination devra figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
Le siège social est fixé à : [Adresse complète].
La durée de la société est de 99 ans à compter de son immatriculation au RCS, sauf dissolution anticipée.
Le capital social est fixé à [Montant] euros, divisé en [Nombre] parts sociales de [Valeur] euros chacune, réparties entre les associés comme suit : [Tableau de répartition].
La société est gérée par [Nom du gérant], désigné gérant pour une durée indéterminée. Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour administrer et gérer les biens sociaux.
Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants et descendants. Toute autre cession est soumise à l’agrément préalable unanime des associés.
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité des parts. Les décisions extraordinaires (modification des statuts, dissolution) requièrent l’unanimité ou la majorité des ¾.
La société est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus fonciers. Elle pourra, sur option irrévocable, opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Fait à [Ville], le [Date]
Les associés fondateurs :
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